Conditions générales de vente et de livraison de Didactum® Security GmbH :
(État 08/2007)

§ 1 Champ d’application de ces conditions

Les conditions de vente et de livraison de Didactum® Security GmbH (ci-après également dénommée Didactum®) s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens des §§ 14, 310 alinéa 1 du BGB. Ces conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de Didactum®, y compris pour les transactions commerciales futures, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de même nature ou similaires. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par écrit par nous. D’autres accords, conventions annexes ainsi que les accords verbaux ou téléphoniques ne sont juridiquement contraignants qu’après confirmation écrite expresse de Didactum®. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison de Didactum®.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Les offres de Didactum® sont sans engagement et non contractuelles. Les compléments, modifications ou accords annexes aux accords contractuels nécessitent la confirmation expresse de Didactum®. Après avoir passé commande, le client reçoit de Didactum® un e-mail confirmant la réception de la commande et en détaillant les caractéristiques (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre du client, mais confirme uniquement la réception de la commande par Didactum®. Un contrat n’est conclu que lorsque le client reçoit une confirmation de commande de la part de Didactum®, laquelle peut également être envoyée par e-mail ou fax. L’acceptation du contrat peut également être réalisée par la réception d’une livraison comme déclaration implicite du client. Didactum® se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment une offre écrite ou verbale jusqu’à la confirmation expresse du contrat par Didactum®. Didactum® peut accepter l’offre dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’offre du client. Les dimensions, dessins, illustrations, données de performance, d’émission et de consommation, etc., indiqués dans nos offres, catalogues, catalogues en ligne et sites Internet, ne sont pas contraignants, sauf si Didactum® les a expressément déclarés comme tels. Didactum® se réserve expressément la vente intermédiaire. Les devis peuvent varier de plus ou moins 15 %. Si un article n’est pas disponible, Didactum® se réserve le droit de proposer un article de remplacement de qualité et de prix équivalents. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette offre. En cas de refus, Didactum® remboursera les paiements déjà reçus. Didactum® se réserve le droit de limiter la quantité commandée à des quantités commerciales usuelles. Le contenu du contrat est déterminé par la confirmation de commande de Didactum® et nos conditions générales de vente et de livraison. Les accords divergents nécessitent toujours une confirmation écrite expresse de Didactum®. Didactum® se réserve les droits de propriété et d’auteur sur tous les croquis de solutions, illustrations, calculs et dessins joints à ses offres et livraisons. Ces documents ne peuvent être reproduits ni mis à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit sans l’accord écrit préalable et exprès de Didactum®. En cas de violation de cette disposition, Didactum® se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts.

§ 3 Livraison

Les livraisons sont effectuées au départ de l’entrepôt de Didactum® Security GmbH. Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client dès que Didactum® remet la marchandise à un transporteur ou à une entreprise de transport, au plus tard lors du départ de l’entrepôt de Didactum® Security GmbH. L’assurance de la marchandise contre les dommages de transport n’est souscrite qu’à la demande expresse et aux frais du client. La force majeure et d’autres circonstances exceptionnelles, telles que les conflits du travail, les grèves, les mesures gouvernementales et les perturbations du trafic, qu’elles surviennent chez Didactum® ou chez nos fournisseurs, nous libèrent de notre obligation de livraison/prestation pendant la durée de leurs effets ou, si elles rendent la livraison/la prestation impossible, nous en libèrent totalement. Si l’empêchement de la prestation dure plus de 6 mois, nous et le client avons le droit de résilier le contrat. Dans de telles circonstances, le droit à une indemnité de retard n’est pas acquis. Le respect de notre obligation de livraison suppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client. Si le client est en retard d’acceptation ou viole fautivement d’autres obligations de coopération, il est tenu d’indemniser Didactum® pour les dommages et dépenses supplémentaires qui en résultent. Didactum® se réserve expressément d’autres droits. Dès que le client est en retard d’acceptation, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client. La date de livraison correspond au départ de l’entrepôt. Si le client subit un dommage en raison d’un retard qui nous est imputable, il a le droit de réclamer une indemnité de retard. Ce droit suppose que nous n’ayons pas respecté un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit par le client. L’indemnité de retard s’élève, pour chaque semaine complète de retard, à un maximum de 0,5 %, et au total à un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui n’est pas disponible à temps en raison du retard. Toute autre réclamation est exclue, sauf si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

§ 4 Garantie / Responsabilité pour vices

Le droit du client à la réparation, à l’élimination d’un défaut ou à la livraison d’un bien exempt de défauts se prescrit dans un délai d’un an. Le délai de prescription commence dans tous les cas à la livraison, et, dans le cas d’un ouvrage, à la réception. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à Didactum® sans délai. L’obligation de réclamation conformément au § 377 HGB pour les commerçants reste en vigueur. Didactum® doit avoir la possibilité d’effectuer la réparation dans un délai raisonnable, au choix par l’élimination du défaut, la livraison d’un bien exempt de défauts ou la réalisation d’un nouvel ouvrage. Le client est tenu de permettre l’examen des marchandises contestées et de les mettre à disposition de Didactum® pour vérification. En cas d’envoi de la marchandise pour faire valoir des droits de garantie, le client doit utiliser l’emballage d’origine ou, à défaut, un emballage approprié à ses frais. Si la réparation échoue définitivement, n’est pas raisonnable ou n’est possible qu’avec des coûts/efforts disproportionnés, le client peut, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts, résilier le contrat ou réduire le prix. Il en va de même si la réparation est inacceptable pour le client. Les réclamations du client pour les frais nécessaires à la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues si les frais augmentent parce que l’objet de la livraison a été déplacé après coup vers un autre lieu que celui de l’établissement du client, sauf si ce déplacement correspond à l’utilisation prévue. Les droits légaux de recours du client contre nous n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec son acheteur des accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts. Avant de remettre à Didactum® des appareils contenant des supports de données, le client doit sauvegarder complètement toutes les données sur des supports de sauvegarde externes appropriés. Didactum® n’est pas responsable de la restauration des données ou des programmes après une réparation effectuée par Didactum® ou par des tiers mandatés par elle. En cas de réclamation pour défauts, les paiements du client ne peuvent être retenus que dans une mesure raisonnable par rapport aux défauts matériels constatés. Si une réclamation pour défauts s’avère infondée, le client doit nous rembourser les frais occasionnés. Le délai de prescription pour les défauts matériels et juridiques est d’un an et commence avec le transfert des risques. Ceci ne s’applique pas si et dans la mesure où, conformément aux §§ 438 alinéa 1 n° 2, 479 alinéa 1, 634 a alinéa 1 n° 2 BGB, des délais plus longs s’appliquent, si le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou s’il existe un cas de responsabilité selon le § 5. L’obligation de Didactum® d’indemniser les dommages et intérêts est régie par le § 5. Réclamations pour défauts sur les biens d’occasion : Nous livrons des biens d’occasion en excluant toute responsabilité pour les défauts matériels et juridiques, sauf si des délais plus longs sont impérativement prévus par le § 438 alinéa 1 n° 1 BGB ou le § 438 alinéa 1 n° 2 BGB. Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas d’inversion de la charge de la preuve au détriment du client.

§ 5 Garantie du fabricant

Dans la mesure où le fabricant accorde une garantie volontaire à l’acheteur pour l’objet de la livraison, la nature et l’étendue des prestations de garantie sont exclusivement régies par le contenu de la garantie du fabricant. Seul le fabricant peut être tenu responsable au titre de cette garantie. Les obligations de garantie qui nous incombent en tant que vendeur conformément au § 4 n’en sont pas affectées.

§ 6 Responsabilité et indemnisation

Les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues, sauf dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’intention, de négligence grave, de dommages corporels, de prise en charge d’une garantie d’une caractéristique ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. L’indemnisation pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage typique et prévisible du contrat, sauf en cas d’intention ou de négligence grave, de dommages corporels ou de prise en charge d’une garantie d’une caractéristique. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Didactum®.

§ 7 Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués par nous sont déterminants. La TVA légale en vigueur n’est pas incluse dans les prix. Sauf convention contraire expresse, les prix s’entendent départ entrepôt Didactum® Security GmbH ou expédition directe à partir de la frontière allemande ou du port d’importation allemand, hors emballage, transport et assurance transport, et n’incluent pas de prestations annexes dépassant l’étendue convenue de la livraison. Si, pour les livraisons à l’étranger, la TVA allemande n’est pas applicable, les prix nets déterminés par la déduction de la TVA allemande en vigueur (ci-après dénommés « prix nets ») sont facturés, majorés de la TVA étrangère applicable. En cas de changement du redevable de la TVA, seuls les prix nets seront facturés. Le client doit alors verser la TVA applicable à l’administration fiscale compétente. Pour les livraisons à l’étranger, des taxes, droits de douane et/ou frais supplémentaires peuvent s’appliquer, qui ne sont pas inclus dans les prix de Didactum® et qui sont à la charge du client. Sauf accord contraire concernant des délais de paiement particuliers, les paiements sont immédiatement exigibles. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque Didactum® peut disposer définitivement du montant. Nous n’acceptons les traites qu’après accord écrit exprès et uniquement sous réserve de leur escompte et de leur bonne fin. Tous les frais d’escompte et autres frais accessoires sont à la charge du client et doivent nous être réglés immédiatement. L’imputation des montants des traites et des chèques n’a lieu que lorsque leur contre-valeur est disponible pour nous sans réserve. Le client autorise irrévocablement son établissement bancaire à communiquer à Didactum® ses nom et adresse complets en cas de non-paiement ou de retour de prélèvements et de chèques. Si Didactum® se voit facturer des frais d’annulation ou de rejet de prélèvement imputables au client, ceux-ci peuvent être répercutés au client. Didactum® est en droit, nonobstant toute disposition contraire du client, d’imputer d’abord les paiements sur la dette la plus ancienne du client. Si des frais et des intérêts ont déjà été générés, Didactum® est en droit d’imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur le principal. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement malgré une mise en demeure ou si sa situation financière se détériore de manière significative, Didactum® est en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette restante, même si Didactum® a déjà accepté des traites ou des chèques. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties et de suspendre l’exécution de nos obligations jusqu’au paiement anticipé ou à la fourniture des garanties. Si notre demande n’est pas satisfaite dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution. En cas de cessation de paiement ou d’insolvabilité du client, il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire. Si le client est en retard total ou partiel dans ses paiements, il doit payer, sans préjudice de nos autres droits, des intérêts de retard de 8 % par an au-dessus du taux de base en vigueur, sauf si nous prouvons un dommage plus élevé. Le client n’a droit à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par Didactum®. Il ne peut en outre exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

§ 8 Réserve de propriété

Didactum® se réserve la propriété des biens et services livrés jusqu’à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine du client, Didactum® se réserve le droit de résilier le contrat. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, Didactum® est en droit, après résiliation, de reprendre les marchandises sous réserve de propriété. La reprise des marchandises sous réserve par Didactum® ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration écrite expresse de Didactum®. Après la reprise des marchandises sous réserve, nous sommes en droit d’en disposer ; le produit de la réalisation sera imputé aux obligations du client, déduction faite des frais raisonnables de réalisation.

§ 9 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle est Münster, Allemagne. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine public spécial, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est Münster, Allemagne. Toutefois, Didactum® est également en droit d’intenter une action contre le client devant la juridiction générale de ce dernier. Le droit applicable est exclusivement celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

§ 10 Protection des données

Didactum® est autorisée à traiter et à enregistrer les données relatives à la relation commerciale avec le client, qu’elles proviennent du client lui-même ou de tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution et au développement de la relation commerciale et tant que Didactum® est tenue de conserver ces données en vertu de dispositions légales.

§ 11 Dispositions finales

Si une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison devait s’avérer invalide ou le devenir ultérieurement, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif économique de la disposition invalide.

§ 12 Langue du contrat

La langue du contrat est l’allemand. Si ces conditions générales de vente et de livraison sont traduites dans une autre langue, la version allemande prévaut en cas de doute.

§ 13 Information sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.