Informations sur le droit de rétractation

Dans le secteur B2B (Business-to-Business), il n’existe pas de droit légal de rétractation pour les entrepreneurs. Cela signifie qu’un entrepreneur qui achète auprès d'un autre entrepreneur n’a en principe pas la possibilité de retourner les marchandises dans un certain délai sans avoir à en préciser la raison.

• Le droit de rétractation est un droit de protection des consommateurs, destiné à les protéger contre les achats impulsifs dans la vente à distance.

• Lorsque deux entreprises (B2B) concluent un contrat, il est supposé que les deux parties peuvent négocier sur un pied d’égalité et qu’aucune protection par le droit de rétractation n’est nécessaire.

• Cependant, il est possible qu’une entreprise accorde volontairement un droit de rétractation dans un contrat avec une autre entreprise, mais cela n’est pas exigé par la loi.

• Cependant, les entrepreneurs peuvent faire valoir leur droit légal à la garantie si les marchandises livrées présentent des défauts.